Mairie de Clarensac
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Guide de l'urbanisme

Des travaux pour votre habitation : extension, réhabilitation, panneaux photovoltaïques, piscine…
Un projet de construction : maison individuelle, habitat collectif, bureaux…

✔La réglementation                       

Trois types de règlements sont en application sur le territoire de Clarensac :

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)

définit les règles applicables sur tout le territoire français : Articles L.111-1 et suivants et R.111-1 et suivants du Code de l’Urbanisme disponibles sur legifrance.fr.
Nota : le Plan d’Occupation des Sols est caduc depuis le 27 mars 2017. Nota : La Commune de Clarensac n’est pas dans un périmètre d’un site patrimonial remarquable, monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle ou cœur de parc national (ou futur parc national)

Le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI)

définit les interdictions et prescriptions imposées selon le zonage : cartes et règlement disponibles sur gard.gouv.fr.

Le règlement de lotissement :

le cas échéant.

 

✔Permis ou déclaration préalable ?   

Notice explicative

Le Cerfa N° 51434 (mise à jour d’Avril 2017) est une « notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable ». Elle ressence les stipulations des articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

  Le recours à un architecte est obligatoire, sauf pour les projets inférieurs à 150 m² de personnes physiques (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016).

Calcul de la surface plancher

Une fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable est disponible sur service.gouv.fr.

Quel formulaire utiliser ?

A chaque demande d’autorisation correspond un formulaire Cerfa qui indique la nature des documents à fournir, ainsi que le nombre d’exemplaires requis (prévoir un exemplaire de plus).

  • Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n° 13406
  • Permis de construire et d’aménager : Cerfa n° 13409
  • Permis de démolir : Cerfa n° 13405
  • Déclaration préalable : Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13702
  • Déclaration préalable : Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n° 13703
  • Déclaration préalable : Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire : Cerfa n° 13404
  • Modification d’un permis délivré en cours de validité : Cerfa n° 13411
  • Transfert de permis délivré en cours de validité : Cerfa n° 13412

 

 

✔ Dossiers

 Où déposer le dossier ?

Tous les dossiers doivent être envoyés ou déposés au Service Urbanisme - Mairie de Clarensac
5, place de la Mairie - 30870 Clarensac
(Dépôts aux heures d’ouverture de la Mairie.)

 Quel est le rôle du service urbanisme ?

Le service urbanisme vérifie que tous les dossiers sont complets administrativement, c’est-à-dire : le nombre d’exemplaires et la présence de toutes les pièces à joindre au dossier avant leur instruction.

 Qui va instruire ma demande ?

Nîmes-Métropole : tous les permis et les déclarations préalables de divisions foncières
Mairie de Clarensac :
les autres déclarations préalables Instruire un dossier, c’est vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il ne s’agit en aucun cas de concevoir tout ou partie d’un projet qui doit être abouti lors du dépôt de la demande. L’instruction des dossiers ne prend pas en considération le Code Civil, il vous appartient donc d’en respecter les règles.

  Combien ça coûte ?

L’instruction est gratuite, cependant les autorisations d’urbanisme accordées entrainent des taxes et participations, qui permettent d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) nécessités par le développement urbain.
Il peut également y avoir des frais de raccordement aux différents réseaux.  Le pétitionnaire doit se rapprocher des gestionnaires des réseaux.

Quel est le délai d’instruction ?

Dès lors que le dossier est complet, le délai est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables,
  • 2 mois pour des permis de construire des maisons individuelles et de leurs annexes et les permis de démolir,
  • 3 mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les permis d’aménager.

Ces délais sont interrompus lorsque le dossier est incomplet, des pièces complémentaires sont alors demandées. Le nouveau délai d’instruction recommence à compter de la date de réception desdites pièces, qui doivent être fournies dans les 3 mois de la demande.

Ces délais sont prorogés lorsque des services extérieurs ou des commissions doivent être consultés (établissements recevant du public, accessibilité des personnes à mobilité réduite…).

 Quand commencer les travaux ?

Les autorisations d’urbanisme ont une durée de validité de trois ans. Elles prennent la forme d’un arrêté qui est affiché en Mairie. L’affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire et réglementé. Le panneau de chantier devra obligatoirement être affiché sur le terrain de manière visible par tous. La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de recours des tiers de 2 mois. Il est conseillé de faire constater l’affichage par voie d’huissier.

Un permis peut être retiré par l'autorité qui l'a accordé, dans les 3 mois de sa délivrance, dès lors que ce permis est entaché d'illégalité.

Si les travaux ne débutent pas dans le délai de validité, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir sa prorogation (deux fois 1 an).

 

 

 ✔Et après ?

La Déclaration d’Ouverture de Chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement des travaux ou de l’aménagement. Ce document n’est pas demandé pour les déclarations préalables.

Le formulaire de DOC est joint avec l’arrêté et disponible sur service-public.fr. Il doit obligatoirement être envoyé à la Mairie dès l'ouverture du chantier.

 La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à la mairie l’achèvement des travaux et la conformité de la construction.

Le formulaire DAACT est joint avec l’arrêté et disponible sur service-public.fr. Il doit obligatoirement être envoyé à la Mairie dès que les travaux sont terminés.

 Ne pas oublier !

Une étude de sol est nécessaire afin d’adapter les techniques de construction en fonction de la nature du sol, certains risques ayant été identifiés sur la Commune. 
L’assurance dommages-ouvrages est obligatoire, sauf si vous construisez pour vous-même ou votre proche famille.

Plus d’infos ?

Ordre des architectes : www.architectes.org

CAUE du Gard : www.caue-lr.fr/caue-du-gard

Formulaires, démarches : www.service-public.fr

Lois et règlementations : www.legifrance.fr

Cadastre : www.cadastre.gouv

PPRI : www.gard.gouv.fr